Mise en conformité obligatoire pour les professionnels manipulant des biocides désinfectants et souhaitant obtenir la certification conformément à la réglementation en vigueur.

CERTIBIOCIDE DÉSINFECTANTS

L’obligation réglementaire dès le 1er janvier 2026

Pourquoi cette brochure ?

À compter du 1er janvier 2026, la réglementation impose une nouvelle obligation concernant l’achat, l’utilisation et la distribution de produits biocides désinfectants à usage professionnel.

Cette brochure a pour objectif de vous aider à :

comprendre si vous êtes concerné,
identifier vos obligations,
anticiper votre mise en conformité.

Qu’est-ce que le Certibiocide Désinfectants ?

Le Certibiocide Désinfectants est un certificat individuel obligatoire pour les professionnels impliqués dans la gestion de certains produits biocides.

Il concerne exclusivement les produits biocides à usage professionnel relevant des types de produits (TP) 2, 3 et 4.

👉 Sans Certibiocide valide, l’achat de ces produits sera interdit dès 2026.

Ce que dit la réglementation

Conformément à l’arrêté du 3 décembre 2024, modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 :

Toute personne exerçant une activité de décideur, acquéreur ou distributeur de produits biocides TP2, TP3 et TP4 doit être titulaire du Certibiocide Désinfectants.
Lors de l’achat, le numéro de Certibiocide devra être communiqué au fournisseur pour inscription dans le registre de vente.

Qui est concerné ?

✔️ Les fonctions concernées

Le décideur

Toute personne exerçant une fonction d’encadrement liée à l’utilisation des produits biocides.

Il est notamment responsable de :

choisir les produits,
définir les protocoles d’utilisation,
valider les prestations et cahiers des charges,
sensibiliser les équipes,
donner les consignes de désinfection.

L’acquéreur

Toute personne chargée de l’achat des produits biocides professionnels.

📌 Un même certificat couvre les deux fonctions.

Entreprises et secteurs concernés

Entreprises de propreté et de désinfection
Établissements de santé et médico-sociaux
Collectivités et établissements recevant du public
Salons de coiffure et d’esthétique (selon les produits utilisés)
Prothésistes ongulaires
Tatoueurs, perceurs, maquillage permanent
Toute structure utilisant des désinfectants professionnels TP2, TP3, TP4

Déclaration annuelle obligatoire

Les entreprises réalisant des prestations de désinfection avec des produits TP2, TP3 ou TP4 doivent :

se déclarer chaque année avant le 31 mars sur la plateforme de l’État,
renseigner :
- la raison sociale et le numéro SIRET,
- le nombre de personnes titulaires du Certibiocide et leurs numéros,
- les éventuelles dérogations de 6 mois à l’embauche,
mettre à jour les informations transmises.